Conditions Générales d'Utilisation

Version du 31/10/2022

Bienvenue sur notre Plateforme !

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »), conclues entre d’une part, la société FINANCE LIB, Société par actions simplifiée au capital de 9 375,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 891 745 432, dont le siège social est sis 22 rue du Moulin, 92800 Puteaux (ci-après « l’Opérateur » ou « FINANCE LIB ») et l’Utilisateur d’autre part (ci-après désignées collectivement les « Parties »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

La plateforme éditée par la société FINANCE LIB et accessible à l’adresse https://www.financelib.io/ (ci-après la « Plateforme ») propose un service d’intermédiation permettant de mettre en relation des entreprises du secteur financier et assurantiel (ci-après les « Entreprises ») et des travailleurs indépendants ayant la qualité de professionnel (ci-après les « Freelances ») pour la fourniture de prestations ponctuelles et temporaires (ci-après les « Prestations »).

Dans ce cadre, l’Opérateur intervient comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des Annonces des Entreprises sur la Plateforme et à la mise en relation de ces dernières avec les Freelances.

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante : 

·       « Abonnement » : désigne le montant HT versé par l’Entreprise à la Plateforme en contrepartie de la fourniture des Services.

·       « Annonce » : désigne toute annonce publiée par une Entreprise sur la Plateforme et détaillant la Prestation proposée aux Freelances.

·       « Candidature » : désigne la candidature adressée par un Freelance à une Entreprise sur la Plateforme de sa propre initiative ou en réponse à une Annonce publiée par l’Entreprise.

·       « Compte » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Freelance et lui permettant de gérer ses Candidatures à des Annonces. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.  

·       « Conditions Générales de Services » : désigne les conditions contractuelles conclues entre l’Entreprise et l’Opérateur, y compris leurs éventuelles annexes.

·       « Conditions Générales d’Utilisation » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme régissant l’utilisation de celle-ci et que tout Utilisateur de la Plateforme doit accepter lors de son inscription ou souscription par Abonnement sur la Plateforme, qu’il soit Freelance ou Entreprise. 

·       « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, vidéos, données et de façon générale tous les éléments et contenus de l’Utilisateur publié sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services. 

·       « Contrat de Prestations de Services » : désigne le contrat de prestation de services conclu exclusivement entre l’Entreprise et le Freelance et encadrant la fourniture de la Prestation par le Freelance.

·       « Entreprise » : désigne toute personne morale agissant en qualité de professionnel et exerçant son activité dans le secteur financier et assurantiel, à l’exclusion des cabinets de conseils et des entreprises de services du numérique (ESN).

·       « Essaim » : désigne la possibilité pour les Freelances de se constituer en tant que groupe autour d’une même thématique lors de leur inscription sur la Plateforme.

·       « Freelance » : désigne tout professionnel exerçant son activité de manière indépendante, à l’exclusion de toute activité salariée (par exemple : CDI, CDD…) et s’inscrivant sur la Plateforme afin de bénéficier des Services et en particulier d’être mis en relation avec les Entreprises pour la fourniture des Prestations.  

·       « Identifiants » : désigne l’adresse e-mail d’un Utilisateur et le mot de passe choisi par ses soins lors de son inscription (ou modifié au cours de son utilisation de la Plateforme).

·       « Jours Ouvrés » : désignent les jours habituellement travaillés en France, c’est-à-dire du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés, entre 9 heures et 18 heures. 

·       « Parties » : au pluriel, désigne ensemble l’Opérateur et l’Utilisateur. Au singulier, désigne l’Opérateur ou l’Utilisateur, de façon indifférenciée.

·       « Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : https://www.financelib.io/. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.  

·       « Profil » : désigne le profil d’une Entreprise ou d’un Freelance publié sur la Plateforme et accessible aux autres Utilisateurs. 

·       « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme. 

·       « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Entreprise, Freelance ou simple internaute. 

 

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 

L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. 

Il est précisé que les présentes CGU disponibles dans le footer de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte peuvent ainsi être consultées à tout moment.

ARTICLE 3. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

L’Utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l’insertion de Contenus sur la Plateforme notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autres relatives aux Contenus qu’il entendrait déposer sur la Plateforme à quelque titre que ce soit. 

ARTICLE 4. RÔLE DE L’OPERATEUR

4.1 - Teneur de l’intervention de l’Opérateur en tant que simple intermédiaire

La Plateforme éditée par l’Opérateur consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Entreprises et les Freelances en vue de permettre la fourniture de Prestations.  

Le Contrat de Prestations de Services est conclu exclusivement entre l’Entreprise et le Freelance, l’Opérateur intervenant en qualité de simple intermédiaire technique. En outre, il est précisé que l’Opérateur ne fournit pas de service de signature électronique. Ainsi, le Contrat de Prestations de Services conclu entre l’Entreprise et le Freelance sera nécessairement signé en dehors de la Plateforme, ce que les Utilisateurs reconnaissent expressément. 

Les Annonces et leur contenu sont établis par les Entreprises sous leur seule responsabilité et leur entier contrôle.

L’Opérateur est rémunéré par le versement d’un Abonnement annuel par les Entreprises.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur.

4.2 - Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence

4.2.1 - Stipulations générales

En tant qu’opérateur de Plateforme en ligne, FINANCE LIB agit de manière neutre, claire et transparente.

4.2.2 - Référencement des Annonces et des Profils

Les critères de référencement et de classement des Annonces et des Profils présentés sur la Plateforme sont, conformément à la réglementation applicable, détaillés ci-après : 

Par ordre de pertinence avec la recherche de l’Utilisateur et/ou selon les filtres ou catégories choisis.

Le Freelance pourra ensuite filtrer les différentes Annonces en fonction de certains critères tels que la dénomination sociale de l’Entreprise, sa localisation, son domaine d’activité ou encore le nombre de salariés.

·       Domaine d’intervention (Assurances, Banque d’investissement et de financement, Gestion d’actifs etc.)

·       Type de poste 

·       Compétences

·       Localisation

·       TJM 

·       Nombre d’années d’expériences

·       Langues pratiquées

FINANCE LIB n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec les Utilisateurs référencés sur la Plateforme qui influencerait le classement ou le référencement de leurs Profils ou de leurs Annonces au regard de ces critères appliqués uniformément et automatiquement. 

Tout référencement préférentiel ou prioritaire d’une Annonce ou d’un Profil sera porté à l’attention de l’Utilisateur, conformément à la réglementation en vigueur.

4.2.3 - Informations sur les obligations fiscales et sociales

 La Plateforme ne permet pas de réaliser des transactions. 

 

ARTICLE 5. AVIS EN LIGNE 

Les Utilisateurs sont informés que la Plateforme ne permet pas de laisser un avis en ligne.

 

ARTICLE 6. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION 

Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme, consulter les Annonces proposées et bénéficier des Services décrits au sein des présentes CGU.

Néanmoins, pour bénéficier de la possibilité de publier une Annonce ou de déposer une Candidature, l’Utilisateur doit bénéficier d’un Compte et d’un numéro SIRET conformément aux informations sollicitées lors de son inscription. 

L’Utilisateur souhaitant devenir Freelance ou Entreprise est invité à suivre les étapes décrites ci-après. 

6.1 - Conditions d’inscription

6.1.1 - Inscription en qualité d’Entreprise 

 Les conditions d’inscription applicables aux Entreprises sont décrites au sein des Conditions Générales de Services.

 

6.1.2 - Inscription en qualité de Freelance

Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme devra préalablement se créer un Compte pour devenir Freelance.

L’inscription sur la Plateforme en tant que Freelance est gratuite.

Pour créer un Compte, l’Utilisateur est invité à fournir l’ensemble des informations requises et à créer ses Identifiants.

L’Utilisateur souhaitant devenir Freelance s’engage à fournir à l’Opérateur des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Opérateur toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Enfin, l’Utilisateur devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription.

L’adresse e-mail et le mot-de-passe constituent les Identifiants du Freelance.

Le Freelance s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur la Plateforme. L’Opérateur décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Freelance.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.

6.2 - Identifiants 

L’Utilisateur sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte.

En aucun cas, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectuées à partir du Compte d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où l’Opérateur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir l’Opérateur, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : support@financelib.io 

6.3 - Désinscription

6.3.1 - Désinscription d’une Entreprise

Les conditions de désinscription des Entreprises sont précisées au sein des Conditions Générales de Services.

6.3.2 - Désinscription d’un Freelance

Le Freelance peut à tout moment fermer son Compte en adressant un courriel à FINANCE LIB l’adresse : support@financelib.io  sous réserve de n’avoir aucune Candidature en cours.

L’Opérateur procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte et adressera au Freelance un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la Plateforme.

ARTICLE 7. SERVICES 

7.1 - Services accessibles à tout Utilisateur 

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Plateforme, ainsi qu’aux différentes fonctionnalités suivantes. 

Le principal Service proposé par l’Opérateur consiste à mettre en relation des Entreprises avec des Freelances pour la fourniture de Prestations.

7.1.1 - Recherche d’Annonces 

L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories d’Annonces, à savoir :

 

En cliquant sur la catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des sous-catégories correspondantes.

En cliquant sur la catégorie/ sous-catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des Annonces correspondantes, disponibles au sein des catalogues et publiées par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

7.1.2 – Recherche par Essaim

 Les Entreprises auront la possibilité de consulter chaque Profil constituant différents Essaims.

 

7.1.3 - Recherche par le moteur de recherche 

L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher une Annonce spécifique.

Dans ce cas, les résultats correspondants à sa recherche seront présentés par défaut à l’Utilisateur selon un critère de pertinence déterminé comme suit : sont affichés en priorité les Annonces présentant dans leur titre, leur description, le plus de liens avec les mots clés utilisés par l’Utilisateur. 

Lors de toute recherche d’Annonce sur la Plateforme, l’Utilisateur pourra affiner ses requêtes selon les filtres proposés. 

 

7.1.4 - Recherche filtrée  

Lors de toute recherche d’Annonces sur la Plateforme, l’Utilisateur pourra affiner ses requêtes selon les filtres proposés.

 

7.1.5 - Informations et messages promotionnels

 Tout Utilisateur peut souscrire aux newsletters de l’Opérateur, l’informant sur les nouvelles Annonces. Ces newsletters peuvent être envoyées à l’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur, au choix de ce dernier. L’Utilisateur pourra à tout moment se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien à cet effet présent dans chaque e-mail.

Les Entreprises peuvent à tout moment, se désinscrire des notifications de la Plateforme en cliquant sur le lien « Désinscription newsletter ».

7.2 - Services fournis aux Freelances 

En se créant un Compte conformément à l’article 6.1.2 – « Inscription en qualité de Freelance » des présentes CGU, tout Utilisateur devenu Freelance pourra ainsi accéder aux fonctionnalités suivantes : 

·       Créer un Profil renseignant notamment ses compétences principales, secteurs d’activité, expérience etc. ;

·       Intégrer ou constituer un Essaim ;

·       Consulter le contenu intégral des Annonces publiées par les Entreprises sur la Plateforme ;

·       Être mis en relation avec les Entreprises ayant publié des Annonces sur la Plateforme ;

·       Déposer une ou plusieurs Candidatures aux Annonces de son choix ;

·       Suivre l’évolution des Candidatures effectuées sur la Plateforme.

Tout Utilisateur souhaitant bénéficier des Services devra ainsi garantir lors de son inscription sur la Plateforme qu’il entend s’inscrire et bénéficier des Annonces en tant que professionnel et non consommateur.

7.3 - Services fournis aux Entreprises 

Les Services fournis aux Entreprises sont décrits au sein des Conditions Générales de Services.

ARTICLE 8. OBLIGATION DES PARTIES

8.1 - Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’Utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque Utilisateur a pour obligation : 

·       De se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de l’Opérateur et des tiers ;

·       D’être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ;

·       D’utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;

·       De ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre disposition légales ou réglementaire ;

·       De respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ; 

·       De respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;

·       De ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le web-scraping ;

·       De ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par un autre Utilisateur ;

·       De ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

·       De ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

·       Constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou les Utilisateurs de la Plateforme ;

·       Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

·       À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur où à la réputation d’autrui ;

·       Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée ;

·       Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

·       À caractère pédophile ;

·       Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;

·       Incitant au suicide ;

·       Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

·       À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution etc.).

8.2 - Obligations de l’Opérateur 

L’obligation générale de l’Opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l’Opérateur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

L’Opérateur attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Par ailleurs, l’Opérateur s’engage à apporter une information claire, transparente et loyale sur les modalités de son intervention.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

9.1 - Principes généraux

L’Opérateur décline toute responsabilité notamment :

·       En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;

·       En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

·       En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;

·       Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;

·       En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;

·       En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 10 - « Force majeure » des présentes CGU ;

·       En cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;

·       En cas d’agissement illicite d’une Entreprise, ou d’inexécution contractuelle dont une Entreprise se serait rendue coupable.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

9.2 - Statut d’hébergeur

Les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur au sens de l’article I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN. 

 

A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

 

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par :

·       Courrier électronique à l’adresse : support@financelib.io

·       Courrier en recommandé avec avis de réception à : 22 rue du Moulin, 92800 Puteaux.

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification de l’Utilisateur, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

·       La date de la notification ; 

·       Si le notifiant est une personne physique : son nom, son prénom, sa profession, son domicile, sa nationalité, sa date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; étant précisé que la condition relative à la fourniture de l’identité du notifiant est réputée acquise si celui-ci est un utilisateur inscrit du service de communication au public et qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que l’hébergeur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ; 

·       Le nom et le domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ; 

·       La description des faits litigieux et leur localisation précise ; étant précisé que ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le service permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ; 

·       Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; étant précisé que cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de communication au public en ligne permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d’intégrer la catégorie d’infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ;

·       La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté, sauf exception prévue pour certaines infractions par l’article 6 I 5° de la LCEN. 

9.3 - Litiges entre Freelance et Entreprises

Il est précisé que tout litige survenant entre un Freelance et une Entreprise devra être traité entre eux, l’Entreprise restant seule responsable des Annonces publiées sur la Plateforme.

En tout état de cause, la Partie concernée par la réclamation de l’Utilisateur s’engage à répondre à cette réclamation dans les meilleurs délais.

Soucieux de l’image de sa Plateforme, l’Opérateur invite les parties à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige dans lesquels ils seraient impliqués.

Il est néanmoins précisé que les Utilisateurs ne pourront pas saisir l’Opérateur en tant que médiateur, conformément aux modalités indiquées sur la Plateforme.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l’empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leur obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, l’Opérateur s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 - Titularité des droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout Utilisateur déposant un Contenu par l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les Contenus et en tiendra l’Opérateur indemne.

En tout état de cause, l’Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs.

En vue de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, tout Utilisateur cède une licence gratuite et non exclusive à l’Opérateur, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les créations protégées par le droit d’auteur ainsi que tout signe distinctif visible en vue de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette licence sera valable pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme en vertu des présentes et dans le monde entier.

Cette licence n’emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie. L’Opérateur ne pourra néanmoins pas être tenu responsable de la copie du Contenu par tout internaute naviguant sur la Plateforme qui enfreindrait ses Conditions Générales d’Utilisation.

11.2 - Titularité des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les Entreprises, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En particulier, l’Opérateur, interdit expressément en tant que producteur de base de données :

·       L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

·       La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;

·       La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et engagement à les respecter.

L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillé dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme, disponible ici : www.financelib.io

Concernant les cookies utilisés sur la Plateforme, l’Utilisateur est invité à consulter la Charte Cookies de l’Opérateur accessible ici : www.financelib.io

ARTICLE 13. SERVICE UTILISATEUR

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon les modalités suivantes :

·       Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@financelib.io

·       Par courrier à l’adresse suivante : 36 Rue de la Butte aux Cailles

·       Par téléphone au numéro suivant : 07 49 11 53 85 aux Jours Ouvrés.

 

ARTICLE 14. VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaître les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 15. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Plateforme.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme.

ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 17. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET L’OPERATEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre l’Opérateur et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN MOIS (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.

Conditions Générales d'Utilisation réalisées par le cabinet Haas Avocat.